Politique de confidentialité

Version du 18/09/2019


1.    PRÉAMBULE ET CONSENTEMENT
La présente politique de confidentialité applicable au site Internet et aux réseaux sociaux (la « Politique de confidentialité ») régit vos rapports avec le site accessible à l’adresse www.travauxsansdanger.ch (le « Site Internet ») et avec nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux suivants : LinkedIn, YouTube, Viméo, tous étant gérés par l’Etat de Genève, « nous », « notre », dont le siège se trouve à Genève.

Nous vous prions de lire attentivement cette Politique de confidentialité avant de faire usage du Site Internet et de nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux. Cette Politique de confidentialité explique de quelle manière vos données personnelles sont collectées, utilisées et protégées. Votre accès au Site Internet et à nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux est conditionné à votre acceptation de la Politique de confidentialité et au fait que vous vous comportiez conformément à celle-ci.

En cliquant sur le bouton « J’accepte » situé sur la page d’accueil, vous acceptez d’être lié par cette Politique de confidentialité et vous consentez à ce que nous collections, utilisions et traitions vos données personnelles conformément à celle-ci.


Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, étant toutefois précisé qu’un tel retrait :
-    ne remet pas en cause la licéité de tout traitement réalisé antérieurement audit retrait et basé sur votre consentement ;
-    peut avoir pour conséquence que vous ne serez plus en mesure de faire usage de certaines fonctionnalités du Site internet ou de nos pages personnelles sur les réseaux sociaux.

 

2.    DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)
2.1.    Si vous avez une quelconque question, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse sabra@etat.ge.ch. Nous serons ravis d’y répondre.

2.2.    Vous pouvez également nous contacter par courrier postal à l’adresse : Rue Sainte Clotilde, CP 78,  1211 Genève 8.

 

3.    PRINCIPES GÉNÉRAUX
3.1    Notre Site Internet et nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux contiennent les informations suivantes et nous permettent de fournir les services suivants:
(i)    informations relatives aux services offerts par notre organisation, nos sociétés affiliées et ses membres,
(ii)    différents moyens d’entrer en contact avec nous (formulaire de contact, lien vers un compte de réseau social, etc.),
(iii)    liens vers d’autres sites Internet et d’autres pages disponibles sur des réseaux sociaux,
(iv)    abonnement à des newsletters.

3.2    Cette Politique de confidentialité expose nos règlements et procédures relatifs à la collecte et au traitement de données vous identifiant (c’est-à-dire vos “Données personnelles”) que vous pourriez nous communiquer en visitant notre Site Internet ou nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux ou en recourant à l’un des services décrits sous chiffre 3.1 ci-dessus.

3.3    Cette Politique de confidentialité s’applique uniquement à notre Site Internet et à nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux. Si vous accédez à nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux, les informations que vous communiquez seront également soumises à la politique de confidentialité du réseau social concerné.

3.4    Cette Politique de confidentialité ne s’applique pas aux services hors ligne offerts par notre organisation.  

 

4.    DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS ET BUTS DE LEUR COLLECTE

A.    Généralités
4.1.    Les Données personnelles que nous collectons par l’intermédiaire de notre Site Internet et de nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux se répartissent en fonction des trois sources suivantes:
(i)    Cookies, outils d’analyses et autres outils similaires (infra B)
(ii)    Données personnelles que vous nous transmettez (infra C),
(iii)    Données personnelles provenant d’autres sources (infra D).

B.    Cookies, outils d’analyses et autres outils similaires
1.    Que sont les Cookies et quelles informations collectent-ils?

4.2.    Les Cookies sont des fichiers comportant une faible quantité de données qui sont envoyés depuis un site Internet vers votre navigateur et sont stockés sur votre appareil (ordinateur ou appareil mobile). Les autres technologies de traçage également utilisées sont les beacons, les tags, et les scripts utilisés pour la collecte et le traçage d’information et pour l’amélioration et l’analyse de notre Site Internet.

4.3.    Au moyen des Cookies et des technologies similaires, nous pouvons collecter des Données personnelles lorsque vous visitez notre Site Internet ou nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux. Nous pouvons en particulier identifier certaines données d’utilisation lorsque vous parcourez ou cliquez sur du contenu.

4.4.    Les informations et Données personnelles suivantes sont collectées au moyen des Cookies :
(i)    l’adresse IP de l’appareil pouvant se connecter à Internet et demandant la connexion,
(ii)    la date et l’heure de la connexion,
(iii)    les ressources auxquelles vous accédez sur le Site Internet,
(iv)    le nom et l’URL du fichier consulté,
(v)    le site Internet/l’application depuis laquelle la connexion a été établie (URL de référence),
(vi)    le navigateur que vous utilisez et, si nécessaire, le système d’exploitation de votre appareil pouvant accéder à Internet, ainsi que le nom de votre fournisseur d’accès,
(vii)    la localisation de l’appareil pouvant accéder à Internet et demandant la connexion.

4.5.    Afin de contrôler/limiter la collecte de ces informations, vous pouvez:
(i)    si cette fonctionnalité est disponible, configurer votre navigateur de façon à ce qu’il refuse tous les Cookies ou qu’il indique lorsqu’un Cookie est envoyé,
(ii)    lorsque vous accédez au Site Internet, sélectionner quel Cookie vous souhaitez autoriser et quel Cookie vous souhaitez bloquer,
(iii)    effacer les Cookies et nettoyer vos données de navigation directement depuis les paramètres de votre navigateur.
Si vous n’acceptez pas certains Cookies, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à certaines fonctionnalités de notre Site Internet.  

4.6.    Liste des Cookies que nous utilisons :
(i)    Cookies de session : Cookies utilisés pour exploiter le Site Internet.
(ii)    Cookies d’analyse : Cookies utilisés afin de collecter des informations standards relatives à la navigation sur Internet et aux comportements des visiteurs, tel que [ Google Analytics. Nous recourons à ces Cookies pour déterminer des éléments tels que le nombre de visiteurs sur certaines parties du Site Internet et pour surveiller le trafic sur celui-ci, pour identifier tout dysfonctionnement des services et améliorer ces derniers, ainsi qu’à des fins statistiques.
(iii)    Cookies de fonctionnement : Cookie drupal (has_js), cookie vimeo (vuid, player, ab_t)

2.    A quelle fin collectons-nous des informations au moyen des Cookies (finalité) ?

4.7.    Nous utilisons des Cookies et les Données personnelles que nous collectons afin de:
(i)    autoriser l’accès à notre Site Internet,
(ii)    rendre accessible certaines fonctionnalités de notre Site Internet et afin de vous offrir des fonctionnalités additionnelles,
(iii)    améliorer le Site Internet et nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux,
(iv)    stocker des informations relatives à vos préférences, nous permettant ainsi de personnaliser notre Site Internet conformément à vos intérêts personnels,
(v)    accélérer vos recherches,
(vi)    compiler des informations statistiques relatives à l’utilisation de notre Site Internet et de nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux, en particulier pour estimer l’étendue de l’audience et les tendances d’utilisation,
(vii)    établir des statistiques agrégées qui ne vous identifient pas,
(viii)    vous identifier, enregistrer votre utilisation, vous reconnaître lorsque vous retournez sur notre Site Internet, suivre votre activité sur notre Site Internet  et conserver certaines informations.

3.    Motif justifiant le traitement

4.8.    Le but de l’implémentation des éléments qui précèdent est le maintien et la surveillance de la performance de notre Site Internet et la poursuite constante de l’amélioration du site et des services offerts à nos utilisateurs. Le motif sur lequel nous justifions le traitement de vos Données personnelles est l’article 6(1)(f) du RGPD qui nous autorise à traiter des Données personnelles lorsque ce traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes.

4.9.    En outre, les Cookies et autres fonctionnalités décrites ci-dessus qui excéderaient ce qui est nécessaire au regard de nos intérêts légitimes (par exemple les Cookies analytiques) sont implémentés moyennant votre consentement par l’intermédiaire de notre bannière relative aux Cookies.

C.    Données personnelles que vous nous communiquez
1.    Quelles Données personnelles nous communiquez-vous ?

4.10.    Nous collectons des Données personnelles que vous nous communiquez sur une base volontaire, lorsque, au travers de notre Site Internet, vous:
(i)    remplissez un formulaire de contact,
(ii)    vous abonnez à une newsletter. Pour les newsletter, nous utilisons MailChimp  afin de gérer les listes d’emails des abonnées et envoyer des emails à nos abonnées. Vous trouverez plus d’information sur les engagements en matière de confidentialité de MailChimp à cette adresse : https://mailchimp.com/legal/cookies/

4.11.    Ces Données personnelles peuvent concerner vos noms, titre, genre, date de naissance, nationalité, adresse, pays de résidence, adresse email, numéro de téléphone, numéro de compte, adresses privées et professionnelles, vos informations et qualifications professionnelles, vos dossiers et copies de votre correspondance.

2.    A quelle fin collectons-nous ces Données personnelles (finalité) ?

4.12.    Nous utilisons le Données personnelles que vous nous communiquez aux fins suivantes :
(i)    pour vous permettre de participer aux fonctionnalités interactives du Site Internet lorsque tel est votre souhait,
(ii)    pour vous fournir un service clientèle,
(iii)    pour vous fournir des actualités et des informations
(iv)    pour atteindre le but pour lequel vous nous avez communiqué ces Données personnelles.

4.13.    Nous pouvons en particulier utiliser vos Données Personnelles dans le but de vous faire parvenir des informations marketing, dans un format électronique ou papier, liées aux informations mises à disposition sur notre Site ou nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux, et dont nous pensons qu’elles peuvent présenter un intérêt pour vous.

4.14.    En lien avec ce qui précède, nous pouvons utiliser des outils d’identification tels que des cookies de manière à nous faire une représentation de vos intérêts. Nous pouvons ensuite utiliser ces informations pour faire en sorte que, lorsque nous vous envoyons des communications marketing ou que vous visitez notre Site ou nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux, vous ne manquiez pas nos offres ou toute autre information pouvant présenter un intérêt pour vous (online targeted advertising).

4.15.    Vous pouvez demander de ne plus recevoir de telles informations en nous envoyant un email à l’adresse sabra@etat.ge.ch. Dès réception de votre demande, nous vous confirmerons rapidement par email que votre demande est en cours de traitement. Veuillez noter qu’une période allant jusqu’à dix jours peut être nécessaire pour que votre demande soit intégralement traitée. Il n’est dès lors pas exclu que vous receviez des informations marketing durant cette période.

3.    Motif justifiant le traitement

4.16.    Le motif sur lequel nous justifions le traitement de vos Données personnelles est l’article 6(1)(a) du RGPD qui nous autorise à traiter des Données personnelles lorsque la personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données personnelles.

D.    Données personnelles provenant d’autres sources
1.    Quelles Données personnelles collectons-nous à partir d’autres sources ?

4.17.    Nous pouvons être amenés à collecter des Données personnelles vous concernant provenant d’autres sources, telles que des Données personnelles que vous avez rendues publiques sur des réseaux sociaux.
a)    Moteur de recherche sur notre Site Internet

4.18.    Le moteur de recherche sur notre Site Internet est généré par Drupal. Les requêtes et les résultats sont enregistrés de manière anonyme afin de nous permettre d’améliorer notre Site Internet et notre fonctionnalité de recherche. Aucune Donnée personnelle relative à une personne identifiable n’est collectée par nous.

2.    Finalité et motif justifiant le traitement

4.19.    La finalité pour laquelle nous collectons vos Données personnelles à partir d’autres sources est le développement de notre activité et le maintien ainsi que l’amélioration de notre Site Internet et des services que nous offrons aux utilisateurs. Le motif sur la base duquel nous justifions le traitement de vos Données personnelles est l’article 6(1)(f) du RGPD qui nous autorise à traiter des Données personnelles lorsque ce traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes.

 

5.    DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES PAR DES TIERS (LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET OU MÉDIAS SOCIAUX)
5.1.    Cette Politique de confidentialité ne couvre pas la façon dont vos données personnelles sont traitées par des tiers lorsque nous renvoyons à leurs sites Internet. Nous vous encourageons à lire les politiques de confidentialité relatives aux autres sites Internet que vous visitez.

5.2.    Notre Site Internet et nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux peuvent contenir des liens qui vous renvoient vers des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, YouTube et LinkedIn (le « Réseau social »), ainsi que vers d’autres site Internet, afin de vous permettre d’accéder au contenu disponible sur ces plateformes. Lorsque vous accédez au Réseau social ou à un autre site Internet par l’intermédiaire de notre Site Internet ou l’une de nos pages personnelles disponibles sur un réseau social, la responsabilité de se conformer aux exigences applicables en matière de protection des données incombent au fournisseur de services concerné.

5.3.    Lorsque vous établissez une connexion avec un Réseau social ou un site Internet, votre navigateur se connecte directement au serveur du fournisseur de services concerné. Par cette connexion, le Réseau social ou le site Internet reçoit les informations auxquelles votre navigateur a eu accès sur la page correspondante de notre Site Internet ou sur notre page personnelle disponible par l’intermédiaire d’un réseau social, et ce, même si vous n’avez pas de compte auprès du Réseau social ou si vous n’êtes pas connecté à celui-ci. Ces informations (y compris votre adresse IP) sont transmises depuis votre navigateur directement vers le serveur du fournisseur de services et y sont stockées. Si vous êtes connecté à votre compte du Réseau social concerné, le Réseau social peut immédiatement mettre en lien la visite de notre Site Internet ou de notre page personnelle disponible sur un réseau social avec votre compte. Si vous interagissez avec notre Site Internet ou notre page personnelle disponible auprès d’un réseau social, par exemple en cliquant sur l’icône « Like » ou « Share », ces informations seront également transmises directement au serveur du fournisseur de service du Réseau social et y seront stockées.

5.4.    Veuillez-vous référer à la politique de confidentialité du Réseau social ou du site Internet concerné pour toute information en lien avec le but et l’étendue de la collecte de Données personnelles par le fournisseur de services concerné, le traitement ultérieur et l’utilisation de ces Données personnelles par le fournisseur de services concerné, ainsi que les droits qui y sont liés et les possibilités de réglage pour permettre la protection de vos Données personnelles.

 

6.    COMMUNICATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES À DES TIERS
6.1.    Comme exposé ci-dessus, il est possible que nous compilions des statistiques d’utilisation en lien avec notre Site Internet ou nos pages personnelles disponibles sur des réseaux sociaux en nous basant notamment sur vos Données personnelles. Nous pouvons être amenés à publier ces statistiques ou à les partager avec des tiers sous une forme agrégée, de telle façon qu’elles ne contiennent pas vos Données personnelles.

6.2.    Vos Données personnelles peuvent être transférées à un acquéreur ou un successeur dans l’hypothèse d’une fusion, d’une cession, d’une restructuration, d’une réorganisation, d’une dissolution, ou d’une autre forme de vente ou de transfert de tout ou partie des actifs de l’Etat de genève, que cela s’inscrive dans une poursuite de l’exploitation ou d’une faillite, d’une liquidation ou d’une procédure similaire, dans laquelle les informations personnelles détenues par l’Etat de Genève, au sujet des utilisateurs de notre Site Internet fait partie intégrante des actifs transférés.

6.3.    Il se peut que nous donnions accès aux Données personnelles que vous nous avez communiquées au travers de notre Site Internet ou de nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux à certains cocontractants indépendants et à des sociétés affiliées afin que ceux-ci nous assistent dans l’exploitation dudit Site Internet ou desdites pages personnelles, ainsi que dans le management de ces données et dans des activités marketing. A ce jour, ces cocontractants sont les suivants :
(i)    Fournisseur de service: Infomaniak (Hébergeurs)
(ii)    Autres fournisseurs de services: Mailchimp (Newsletters), Vimeo (plateforme de vidéos)

6.4.    Nous prenons toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que vos Données personnelles soient traitées de manière sécurisée et en conformité avec cette Politique de confidentialité et les règles de droit applicables. Tous nos cocontractants sont requis de signer un contrat par lequel ils s’engagent à protéger les Données personnelles au moyen de procédures similaires à la nôtre, à moins qu’il n’en soit prévu autrement dans la présente Politique de confidentialité.

6.5.    Le but du partage de vos Données personnelles avec les tiers précités est d’assurer notre activité, ainsi que de maintenir et de chercher à améliorer de façon constante notre Site Internet et les services offerts à nos utilisateurs. Le motif sur lequel nous justifions le traitement de vos Données personnelles est l’article 6(1)(f) du RGPD qui nous autorise à traiter des Données personnelles lorsque ce traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes.

 

7.    COMMUNICATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES AUX AUTORITÉS
7.1.    Nous pouvons être amenés à communiquer vos Données personnelles (y compris vos communications) si nous considérons que cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, pour investiguer une infraction potentielle ou toute autre violation de cette Politique de confidentialité et/ou pour prévenir un préjudice qui pourrait être causé à d’autres utilisateurs de notre Site Internet ou de nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux. Par conséquent, nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles pour investiguer une plainte ou un litige en lien avec notre Site Internet ou une de nos pages personnelles disponible sur un réseau social, réagir à une plainte ou à un litige ou résoudre celles-ci.

7.2.    Nous pouvons être tenus de divulguer vos Données personnelles lorsque la loi nous l’impose ou lorsque nous sommes amenés à admettre de bonne foi qu’une telle divulgation est nécessaire pour :
(i)    Investiguer, prévenir ou entreprendre une action en lien avec des activités illégales potentielles ou avérées ou pour assister les autorités administratives d’exécution,
(ii)    exécuter un accord nous liant à vous,
(iii)    investiguer et nous défendre contre une plainte ou une allégation de tiers,
(iv)    protéger la sécurité et l’intégrité de notre Site Internet ou de nos pages personnelles disponibles sur des réseaux sociaux, ou
(v)    exercer et protéger les droits et la sécurité de nos utilisateurs, de nos employés ou autres.

7.3.    Nous tentons de notifier aux utilisateurs les requêtes de tiers relatives à leurs Données personnelles lorsque ceci paraît approprié de notre point de vue et lorsque cela paraît techniquement faisable, sous réserve du cas où la loi ou une décision d’autorité nous l’interdit or lorsque la requête souffre d’une urgence. Nous pouvons contester ces requêtes lorsque, à notre entière discrétion, nous considérons qu’elle est formulée trop largement, qu’elle est trop vague ou qu’elle n’est pas fondée, mais nous ne garantissons pas de contester toute requête.

7.4.    Le but du partage de vos Données personnelles avec les autorités précitées est de répondre à notre obligation au sens de l’article (6)(1)(c) du RGPD qui nous autorise à traiter des Données personnelles lorsque ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.

 

8.    ABSENCE DE COMMUNICATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES À DES FINS COMMERCIALES
8.1.    Nous ne vendons pas vos Données personnelles à des tiers. Nous ne partageons pas et nous ne rendons pas disponibles d’une autre façon vos Données personnelles à des tiers, sous réserve des cas contraires prévus dans cette Politique de confidentialité.

 

9.    HEBERGEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
9.1.    Nous abordons avec sérieux les questions liées à la protection des données personnelles et, afin de vous donner accès à notre Site Internet, nous avons choisi de stocker vos données personnelles sur les serveurs d’Infomaniak.

 

10.    COMMUNICATION TRANSFRONTIÈRE DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1.    En raison de certains services fournis par des tiers, nous pouvons être amenés à transférer vos Données personnelles vers l’une de leurs bases de données hors de l’Espace Economique Européen, potentiellement vers un Etat ne présentant pas un niveau de protection des données personnelles comparable à celui prévalant en Suisse ou dans l’Espace Economique Européen. Dans cette hypothèse, et à moins qu’il en soit prévu autrement dans cette Politique de confidentialité, nous nous engageons à conclure un accord avec le tiers fournisseur de services afin d’assurer un niveau de protection adéquat de vos Données personnelles.

10.2.     Dans l’hypothèse où nous serions amenés à transférer des Données personnelles hors du territoire suisse ou de l’Espace Economique Européen, nous nous engageons à le faire au moyen des mécanisme de protection fournis par l’Union Européenne (UE) et le Gouvernement suisse afin de garantir un niveau de protection adéquat de vos Données personnelles.

 

11.    PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ET NOTIFICATION D’UNE VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES
11.1.    Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables afin de prévenir toute exposition ou divulgation de vos Données personnelles. En particulier, nous implémentons et maintenons des mesures (y compris administratives, physiques et techniques) afin de gérer les cas de divulgations ou d’expositions non autorisées de vos Données personnelles.    

11.2.    Dans l’hypothèse d’une violation avérée ou suspectée de Données personnelles, nous nous engageons à (i) mettre en œuvre nos meilleurs efforts pour vous en aviser sans délai, lorsque cela est techniquement réalisable et à (ii) coopérer avec vous pour investiguer et résoudre la violation en cause, y compris, et sans que cette liste soit exhaustive, en vous fournissant une assistance raisonnable dans la notification du cas aux tiers lésés. Nous nous engageons à vous donner accès, sans délai et dans la limite d’une requête raisonnable, à nos dossiers relatifs à la violation de vos Données personnelles, à condition toutefois que cela ne vous donne pas accès à des dossiers qui appartiendraient à d’autres utilisateurs ou qui pourraient compromettre leur sécurité.

11.3.    Dans l’hypothèse d’une violation avérée ou suspectée de Données personnelles, nous nous engageons à notifier le cas à l’autorité compétente au regard du droit applicable.  

 

12.    GESTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (VOS DROITS)
12.1.    Droit d’accès, à la mise à jour et à l’effacement des Données personnelles vous concernant : Dans la mesure du possible, vous pouvez accéder, mettre à jour ou requérir l’effacement de vos Données personnelles en nous contactant à l’adresse suivante : sabra@etat.ge.ch

12.2.    Droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données personnelles vous concernant si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.

12.3.    Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données personnelles.

12.4.    Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit d’obtenir une limitation du traitement de vos Données personnelles.

12.5.    Droit à la portabilité des données personnelles : Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos Données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

12.6.    Droit au retrait du consentement : Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement de vos Données personnelles repose sur celui-ci.

12.7.    Droit de se plaindre auprès d’une autorité : Vous avez le droit de vous plaindre auprès d’une autorité de protection des données au sujet de la collecte et de l’utilisation de vos Données personnelles. Pour plus d’informations, veuillez prendre contact avec l’autorité de protection des données localement compétente au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse.

12.8.    Nous pouvons vous demander de prouver votre identité avant de répondre à une requête fondée sur les droits précités ou liée d’une quelconque autre façon à vos Données personnelles.

 

13.    CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
13.1.    Nous conservons les données personnelles que vous nous transmettez dans la mesure qui est requise par l’accès et l’utilisation de notre Site Internet et de nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux, ainsi que les fonctionnalités se trouvant sur ceux-ci (telles que nos newsletters), de même que dans la mesure qui est requise pour nous conformer à nos obligations légales (par exemple si nous sommes tenus de conserver vos Données personnelles en vertu du droit applicable), pour résoudre un litige et pour exécuter les accords que nous avons conclus et nos règlements internes.

13.2.    La durée de conservation des Cookies dépend de leur but et est toujours la même indépendamment de la personne que les données personnelles concernent.

13.3.    Nous nous réservons le droit de conserver les données sous une forme dépersonnalisée (c’est-à-dire anonyme) ultérieurement à la suppression de vos Données personnelles.

 

14.    SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
14.1.    Nous accordons une grande importance à la sécurité de vos Données personnelles. Cependant, aucune méthode de communication par l’intermédiaire d’Internet ni aucune méthode de stockage électronique ne garantit une sécurité à 100%. En conséquence, bien que nous nous employions à recourir aux moyens techniques et organisationnels commercialement acceptables afin de protéger vos Données personnelles, nous ne pouvons pas garantir une sécurité absolue de ces dernières.

 

15.    DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AUX ENFANTS
15.1.    Nous ne fournissons pas de services destinés directement aux enfants et nous ne collectons pas proactivement des Données personnelles relatives à ceux-ci.

 

16.    MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
16.1.    Nous pouvons être amenés à modifier cette Politique de confidentialité à tout moment en publiant, sans notification préalable, une nouvelle version sur cette page ou sur une page plus profonde. Dans cette hypothèse, vous en serez informé(e) par une notification sur la page d’accueil de notre Site Internet. En poursuivant l’accès ou l’utilisation à notre Site Internet ou de nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux ultérieurement à l’entrée en vigueur de cette modification, vous acceptez d’être lié(e) à la Politique de confidentialité révisée. Si vous n’acceptez pas ces modifications, nous vous prions de ne pas faire usage de notre Site Internet et de nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux.

16.2.    Nous nous engageons à toujours traiter vos Données personnelles conformément à la Politique de confidentialité en vigueur au moment de la collecte desdites données.

16.3.    La nouvelle version de la Politique de confidentialité entre en vigueur au jour de sa publication, le jour mentionné en haut de la présente Politique de confidentialité correspondant à la date d’entrée en vigueur.

 

17.    DIVERS
17.1.    Tout manquement de notre part s’agissant de l’exécution d’une prérogative ou d’une disposition de cette Politique de confidentialité ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite prérogative ou à la disposition en question.

17.2.    Si l’une des dispositions de cette Politique de confidentialité devait être considérée comme nulle ou inexécutable par une autorité judiciaire, les autres dispositions de cette Politique de confidentialité, les autres dispositions de cette Politique de confidentialité ne seront en aucun cas affectées.

17.3.    Cette Politique de confidentialité constitue l’intégralité de l’accord nous liant à vous en ce qui concerne la politique de confidentialité de notre Site Internet et de nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux. Elle prime et remplace tout accord antérieur que nous pourrions avoir en lien avec la politique de confidentialité de notre Site Internet et de nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux.